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1 pénalité pécuniaire
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2 pénalité
fнаказание; санкция; карательная мера; штраф; штрафная неустойка- pénalité fiscalepénalité contractuelle, pénalité conventionnelle — договорная санкция; конвенциональный штраф; неустойка
- pénalité pécuniaire
- pénalité de retard -
3 денежная санкция
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4 пеня
ж.amende fналага́ть пе́ню — infliger une amende
* * *n1) gener. peine pécuniaire, pénalité de retard2) eng. amende3) commer. intérêt de retard4) fin. astreintes, astreinte5) busin. majoration de retard, (при уплате налогов) pénalité de retard -
5 штраф
м.наложи́ть штраф на кого́-либо — mettre qn à l'amende
заплати́ть штраф — payer une amende
взима́ть штраф — infliger une amende à qn, mettre qn à l'amende
* * *n1) gener. pénalité, contravention, pénitence (в игре), amende, procès-verbal2) colloq. contredanse (îò "contravention"), un p.v., P.-V. (ñîûð. îò procès-verbal)3) sports. pénalisation4) law. amende civile (как гражданско-правовая санкция), amende disciplinaire (как дисциплинарное взыскание)5) simpl. prune6) busin. pénalité forfaitaire -
6 penalty
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7 penalty
English-French dictionary of law, politics, economics & finance > penalty
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8 глоба
ж amende f, peine f pécuniaire, pénalité f.
См. также в других словарях:
pénalité — [ penalite ] n. f. • 1803; « souffrance » 1319; de pénal 1 ♦ Dr. Caractère de ce qui est pénal; application d une peine. 2 ♦ Cour. Peine; spécialt Sanction pécuniaire appliquée par l administration. Pénalité pour retard de paiement de l impôt. ♢… … Encyclopédie Universelle
Pénalité de retard — ● Pénalité de retard sanction pécuniaire due en raison du retard à s acquitter d une obligation … Encyclopédie Universelle
Zonage assainissement — Extrait du schéma de zonage assainissement de Chalifert (77). En jaune les zones relevant de l assainissement collectif, en blanc les zones relevant de l assainissement individuel, en bleu les cours d eau Dans la cadre de la Loi sur l’Eau du 3… … Wikipédia en Français
Zonage d'assainissement — Extrait du schéma de zonage assainissement de Chalifert (77). En jaune les zones relevant de l assainissement collectif, en blanc les zones relevant de l assainissement individuel, en bleu les cours d eau En France, le zonage d assainissement est … Wikipédia en Français
AMENDE — L’amende est une peine , non un substitut de celle ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier … Encyclopédie Universelle
INTÉRÊT — Dès l’apparition des premiers essais de réflexion sur la vie économique, le phénomène de l’intérêt n’a cessé de soulever de multiples controverses, engendrées par l’interférence, certes légitime, de principes éthiques, de préceptes politiques et… … Encyclopédie Universelle
Arthur Gould — Infobox Rugbyman Arthur Gould … Wikipédia en Français
peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… … Encyclopédie Universelle
indemnité — [ ɛ̃dɛmnite ] n. f. • 1369 « droit payé au seigneur quand un fief tombe en mainmorte »; lat. indemnitas 1 ♦ Ce qui est attribué à qqn en réparation d un dommage, d un préjudice, ou de la perte d un droit. ⇒ compensation, dédommagement, dommage… … Encyclopédie Universelle
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DROIT — LE DROIT occupe, dans le monde « occidental », une place de premier plan. Il est regardé comme le grand régulateur de la vie sociale. Héritiers de Rousseau et de Montesquieu, Kant et les rédacteurs de la Déclaration des droits de l’homme et du… … Encyclopédie Universelle